📘 RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA GENDARMERIE NATIONALE

Chapitre 1 : Principes Généraux de Comportement

1.1 – Tout gendarme doit faire preuve d'intégrité, d'honnêteté et de loyauté envers la République.
1.2 – Il respecte scrupuleusement les lois françaises, même en dehors de son service.
1.3 – Il fait preuve de neutralité politique, syndicale et religieuse dans l'exercice de ses fonctions.
1.4 – Tout acte de corruption, favoritisme ou conflit d'intérêt est strictement interdit.
1.5 – Le gendarme se montre exemplaire en toutes circonstances, sur et hors service.
1.6 – Il respecte l'uniforme et l'image de la Gendarmerie, évitant tout comportement nuisible à son prestige.
1.7 – La déontologie et le respect des droits fondamentaux sont au cœur de chaque mission.
1.8 – La confidentialité des informations détenues dans le cadre du service est absolue.
1.9 – Le gendarme signale tout comportement illégal ou contraire à l'éthique, même de la part d'un collègue.
1.10 – Il est tenu à un devoir permanent de vigilance, de réserve et de discernement.

Chapitre 2 : Conduite en Intervention

2.1 – Le gendarme agit avec calme, maîtrise et professionnalisme en toutes circonstances.
2.2 – Il privilégie le dialogue et la désescalade dans les situations conflictuelles.
2.3 – L'usage de la force est toujours justifié, nécessaire et proportionné.
2.4 – Toute intervention doit être justifiée par la mission et respecter le cadre légal.
2.5 – Il est interdit d'intervenir en dehors du cadre réglementaire sans autorisation.
2.6 – Le gendarme veille à ne pas exposer inutilement autrui ou lui-même à un danger.
2.7 – Lors d'un contrôle, les droits des personnes doivent être expliqués et respectés.
2.8 – L'arrestation d'un individu doit être motivée par des éléments légaux clairs.
2.9 – Toute intervention est suivie d'un rapport précis, complet et fidèle.
2.10 – En cas d'incident, le gendarme a le devoir d'alerter immédiatement sa hiérarchie.

Chapitre 3 : Port et Usage des Équipements

3.1 – Les équipements sont exclusivement réservés à un usage professionnel.
3.2 – Tout port d'arme se fait dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
3.3 – L'entretien des armes et matériels est une responsabilité individuelle.
3.4 – Toute perte, vol ou détérioration d'un équipement doit être signalée sans délai.
3.5 – L'uniforme doit être porté avec rigueur, dans un état impeccable.
3.6 – Le port de l'uniforme en dehors du service nécessite autorisation.
3.7 – Il est interdit de prêter ou de céder son matériel à un tiers.
3.8 – Les véhicules de service sont utilisés dans le respect des règles de sécurité et de mission.
3.9 – L'usage d'équipements numériques (radios, tablettes, caméras) est soumis à contrôle.
3.10 – Toute utilisation abusive ou négligente des équipements entraînera des sanctions.

Chapitre 4 : Déontologie et Relations avec le Public

4.1 – Le gendarme agit avec respect, politesse et retenue en toutes circonstances.
4.2 – Il doit préserver la dignité de toute personne, même en état d'infraction ou en garde à vue.
4.3 – Les propos déplacés, injurieux ou humiliants sont formellement interdits.
4.4 – Le gendarme informe clairement les personnes de leurs droits lors des interventions.
4.5 – Il ne doit pas faire preuve de partialité ou de discrimination, quelle qu'en soit la nature.
4.6 – Le tutoiement est proscrit, sauf si la situation le justifie (ex : familiarité réciproque ou calme d'un individu agité).
4.7 – La force n'est utilisée qu'en ultime recours et dans le strict respect de la loi.
4.8 – L'écoute et la pédagogie sont encouragées dans les échanges avec la population.
4.9 – Le gendarme ne s'exprime pas publiquement au nom de l'institution sans autorisation.
4.10 – Tout manquement au respect des personnes entraîne une procédure disciplinaire.

Chapitre 5 : Devoirs Hiérarchiques et Discipline

5.1 – Le gendarme obéit aux ordres légaux de sa hiérarchie.
5.2 – Il a le devoir de signaler tout ordre manifestement illégal.
5.3 – Il ne doit pas remettre publiquement en cause une décision hiérarchique.
5.4 – L'insubordination constitue une faute grave.
5.5 – Toute contestation interne doit suivre les voies hiérarchiques prévues.
5.6 – La tenue, le langage et l'attitude envers les supérieurs doivent être exemplaires.
5.7 – Le respect mutuel entre gradés et subordonnés est une obligation réciproque.
5.8 – La solidarité entre camarades ne doit jamais justifier la complicité dans une faute.
5.9 – L'engagement dans la mission prime sur les intérêts individuels.
5.10 – Le non-respect des consignes internes expose à des sanctions proportionnées à la gravité des faits.

Chapitre 6 : Sanctions et Procédures Disciplinaires

6.1 – Tout manquement au présent règlement peut donner lieu à des sanctions disciplinaires.
6.2 – Les sanctions peuvent aller de l'avertissement à la radiation des cadres.
6.3 – Une procédure contradictoire est systématiquement engagée avant toute sanction.
6.4 – Le droit à la défense est garanti à tout moment.
6.5 – Les sanctions sont proportionnées à la nature et à la gravité de la faute.
6.6 – Une récidive entraîne une sanction plus sévère.
6.7 – Les sanctions sont notifiées par écrit et conservées au dossier individuel.
6.8 – Le recours hiérarchique est ouvert en cas de contestation.
6.9 – Les fautes les plus graves peuvent également faire l'objet de poursuites judiciaires.
6.10 – La dissimulation d'un manquement d'un collègue peut être considérée comme complicité.

Chapitre 7 : Devoirs en Dehors du Service

7.1 – Le gendarme conserve une obligation d'exemplarité même hors service.
7.2 – Il évite tout comportement pouvant nuire à l'image de la Gendarmerie.
7.3 – La consommation excessive d'alcool ou l'usage de stupéfiants est strictement interdite.
7.4 – Les propos tenus sur les réseaux sociaux doivent respecter la réserve professionnelle.
7.5 – Toute activité secondaire doit faire l'objet d'une autorisation préalable.
7.6 – Les fréquentations susceptibles de compromettre l'honneur de la fonction doivent être évitées.
7.7 – Le port d'éléments d'uniforme hors service est interdit sauf autorisation.
7.8 – La participation à des manifestations publiques est soumise à encadrement.
7.9 – Le gendarme hors service doit signaler tout incident ou comportement suspect.
7.10 – Il reste mobilisable en cas d'urgence selon les dispositions statutaires.

Chapitre 8 : Formation et Développement Professionnel

8.1 – Le gendarme a droit à une formation continue tout au long de sa carrière.
8.2 – Il doit participer activement aux formations obligatoires.
8.3 – La remise à niveau dans des domaines techniques ou juridiques est une obligation.
8.4 – Le non-respect des exigences de formation peut bloquer certaines évolutions de carrière.
8.5 – La formation physique est indispensable à l'exercice opérationnel.
8.6 – Les examens ou évaluations périodiques doivent être pris avec sérieux.
8.7 – Le gendarme peut proposer des axes de formation pertinents à sa hiérarchie.
8.8 – La formation au tir et aux techniques d'intervention est obligatoire et contrôlée.
8.9 – L'utilisation des nouveaux équipements numériques doit faire l'objet de formations spécifiques.
8.10 – L'actualisation des connaissances juridiques est un devoir permanent.

Chapitre 9 : Secret Professionnel et Protection des Données

9.1 – Le gendarme est tenu au secret professionnel sur toutes les informations obtenues dans le cadre de ses fonctions.
9.2 – Il ne divulgue aucune information confidentielle, même à ses proches, sauf autorisation hiérarchique ou cadre légal.
9.3 – Les documents administratifs, judiciaires ou opérationnels doivent être conservés en lieu sûr.
9.4 – L'accès aux fichiers de la gendarmerie est strictement personnel et contrôlé.
9.5 – Toute consultation de données sans motif légitime constitue une faute grave.
9.6 – La divulgation d'éléments liés à une enquête en cours est formellement interdite.
9.7 – L'usage des outils informatiques est réservé aux missions, dans le respect de la cybersécurité.
9.8 – Le gendarme s'abstient de tout commentaire sur les réseaux sociaux concernant des affaires traitées.
9.9 – Les images prises dans le cadre du service ne peuvent être diffusées sans autorisation.
9.10 – La violation du secret professionnel expose à des sanctions disciplinaires et pénales.

Chapitre 10 : Santé, Sécurité et Conditions de Travail

10.1 – La gendarmerie veille à la sécurité physique et mentale de ses agents.
10.2 – Le gendarme doit signaler tout risque ou dysfonctionnement affectant la sécurité.
10.3 – Le port des équipements de protection (gilet pare-balles, casque, etc.) est obligatoire en opération.
10.4 – Toute blessure ou accident doit être immédiatement déclaré à la hiérarchie.
10.5 – Le gendarme bénéficie d'un suivi médical régulier et d'un soutien psychologique en cas de besoin.
10.6 – La consommation de substances psychoactives (alcool, drogues) est strictement interdite avant ou pendant le service.
10.7 – Les périodes de repos doivent être respectées pour garantir l'efficacité opérationnelle.
10.8 – Les conditions d'hygiène des lieux de vie ou de travail doivent être conformes aux normes.
10.9 – La gendarmerie favorise l'aménagement du poste de travail pour les agents en difficulté médicale.
10.10 – Le gendarme doit veiller à sa condition physique et à son aptitude à remplir ses missions.

Chapitre 11 : Fouilles, Contrôles et Garde à Vue

11.1 – Toute fouille doit être fondée sur une base légale et motivée.
11.2 – Les fouilles doivent être effectuées dans le respect de la dignité humaine.
11.3 – Les fouilles corporelles doivent être effectuées par un gendarme du même sexe, sauf urgence absolue.
11.4 – Le gendarme doit expliquer le motif de la fouille à la personne concernée.
11.5 – Les objets saisis doivent être immédiatement consignés dans un procès-verbal.
11.6 – Tout abus dans l'exécution d'un contrôle ou d'une fouille est passible de sanction.
11.7 – Une personne placée en garde à vue doit être informée de ses droits sans délai.
11.8 – Les conditions de rétention doivent respecter les normes légales (hygiène, sécurité, accès au médecin et à l'avocat).
11.9 – Le gendarme doit s'assurer du respect des délais légaux de la garde à vue.
11.10 – Un rapport précis doit être rédigé à l'issue de toute privation de liberté.

Chapitre 12 : Cas de Renvoi et Exclusion Définitive

12.1 – Toute faute grave peut entraîner une exclusion définitive de la Gendarmerie.
12.2 – Sont considérées comme fautes graves : corruption, violences illégitimes, falsification de documents, trahison.
12.3 – Le manquement répété aux devoirs hiérarchiques constitue un motif de renvoi.
12.4 – Le non-respect des droits fondamentaux ou des règles de déontologie est incompatible avec la fonction.
12.5 – La diffusion d'informations confidentielles ou sensibles à des tiers est une faute grave.
12.6 – L'utilisation de l'uniforme ou du grade à des fins personnelles ou politiques entraîne l'exclusion.
12.7 – La récidive dans les comportements déviants est systématiquement aggravante.
12.8 – Le refus injustifié d'obéissance à un ordre légal est une atteinte à la discipline.
12.9 – Les comportements portant gravement atteinte à l'image de l'institution sont sanctionnés.
12.10 – Le renvoi est prononcé après enquête disciplinaire, respect du contradictoire et décision motivée.

Chapitre 13 : Dispositions Finales

13.1 – Le présent règlement s'applique à tous les gendarmes, quels que soient leur grade ou leur fonction.
13.2 – Il doit être lu, signé et intégré dans le dossier personnel dès l'entrée en fonction.
13.3 – Toute modification du règlement est communiquée par note de service.
13.4 – Les gendarmes ont le droit de poser des questions ou formuler des observations via la voie hiérarchique.
13.5 – La non-connaissance du règlement ne constitue en aucun cas une excuse en cas de manquement.
13.6 – Ce règlement complète les textes de loi, décrets, arrêtés et circulaires en vigueur.
13.7 – L'ensemble des agents est responsable de son application dans l'intérêt du service.
13.8 – La hiérarchie veille à l'application équitable et cohérente de ses dispositions.
13.9 – Le non-respect des articles énoncés engage la responsabilité individuelle de l'agent.
13.10 – Le règlement est révisé périodiquement pour s'adapter aux évolutions de la mission et de la société.

Chapitre 14 : Éthique Numérique et Cyberdéfense

14.1 – Le gendarme utilise les outils numériques avec discernement, dans le strict respect des règles de cybersécurité.
14.2 – L'accès aux bases de données informatiques est personnel, traçable et justifié par une mission précise.
14.3 – Toute utilisation d'équipements numériques à des fins personnelles est interdite durant le service.
14.4 – Il est strictement interdit de diffuser, copier ou transférer des données sensibles sans autorisation hiérarchique.
14.5 – Le gendarme s'abstient de tout commentaire ou publication en ligne susceptible de nuire à l'institution.
14.6 – Toute tentative d'intrusion dans des systèmes informatiques non autorisés constitue une faute grave.
14.7 – Les incidents de cybersécurité doivent être immédiatement signalés aux autorités compétentes.
14.8 – Une vigilance constante est requise face aux tentatives de phishing, d'ingérence ou de manipulation numérique.
14.9 – La consultation des réseaux sociaux doit respecter les principes de neutralité, de réserve et de loyauté.
14.10 – Une formation régulière à la cybersécurité est obligatoire pour tout personnel accédant à des outils numériques.

Chapitre 15 : Protection de l'Environnement et Responsabilité Écologique

15.1 – Le gendarme adopte un comportement responsable en matière de consommation de ressources (énergie, carburant, papier…).
15.2 – Les véhicules de service sont utilisés dans le respect des règles environnementales et optimisés pour réduire leur impact.
15.3 – Le tri et l'élimination des déchets dans les locaux ou sur le terrain doivent suivre les normes en vigueur.
15.4 – Les interventions dans des milieux naturels doivent se faire sans perturber l'écosystème local.
15.5 – Toute pollution volontaire ou négligence environnementale est passible de sanctions.
15.6 – Les équipements défectueux ou obsolètes doivent être signalés pour traitement selon la filière écologique appropriée.
15.7 – Le gendarme contribue à la sensibilisation à l'écocitoyenneté lors de ses contacts avec la population.
15.8 – Les bâtiments de service doivent être maintenus dans un état conforme aux standards d'hygiène et de respect de l'environnement.
15.9 – L'usage du numérique doit être optimisé pour limiter l'empreinte carbone (réduction d'impressions, usage raisonné du cloud).
15.10 – L'engagement en faveur du développement durable fait partie des valeurs portées par la Gendarmerie.

Chapitre 16 : Lutte contre le Harcèlement et les Discriminations Internes

16.1 – Le harcèlement moral, sexuel ou toute forme de discrimination (origine, genre, orientation, handicap, religion, opinion...) est formellement interdit.
16.2 – Toute victime ou témoin de tels comportements doit pouvoir en faire état sans crainte de représailles.
16.3 – La hiérarchie est tenue d'agir immédiatement et avec impartialité en cas de signalement.
16.4 – Une cellule de soutien et d'écoute peut être saisie de manière confidentielle.
16.5 – Des actions de prévention et de sensibilisation sont régulièrement organisées dans les unités.
16.6 – L'égalité de traitement et de considération entre tous les membres du personnel est une exigence constante.
16.7 – Les propos déplacés, les attitudes humiliantes ou les gestes inappropriés sont passibles de sanctions.
16.8 – Le respect de la dignité d'autrui est une valeur fondamentale du service.
16.9 – La cohésion d'équipe repose sur l'inclusion, le respect et la solidarité.
16.10 – Tout manquement constaté fera l'objet d'une enquête disciplinaire sans délai.

Chapitre 17 : Gendarmerie et Engagement Citoyen

17.1 – Le gendarme est un acteur de la citoyenneté, engagé dans la transmission des valeurs républicaines.
17.2 – Il peut intervenir, sur autorisation, dans les établissements scolaires, associatifs ou municipaux à des fins de sensibilisation.
17.3 – Les actions de prévention (drogue, sécurité routière, violences, radicalisation…) font partie intégrante de sa mission.
17.4 – L'image bienveillante, accessible et pédagogique du gendarme doit être cultivée auprès de la population.
17.5 – La participation à des événements civiques est encouragée, dans le respect du devoir de réserve.
17.6 – Le gendarme doit se montrer à l'écoute des attentes de la population, sans promesse ni engagement personnel.
17.7 – Les partenariats locaux (associations, élus, écoles) sont favorisés dans une démarche de sécurité partagée.
17.8 – Le volontariat dans des actions citoyennes (secours, aide sociale, accompagnement des jeunes) est valorisé.
17.9 – Toute prise de parole publique à titre personnel doit être encadrée par la hiérarchie.
17.10 – L'engagement citoyen du gendarme renforce la confiance entre la population et les forces de l'ordre.

Chapitre 18 : Gestion de Crise et Situations Exceptionnelles

18.1 – Le gendarme reste mobilisable en cas de crise majeure, catastrophe naturelle ou menace grave à l'ordre public.
18.2 – Il respecte les chaînes de commandement spécifiques mises en place lors de situations exceptionnelles.
18.3 – L'adaptation rapide, la résilience et la prise d'initiative raisonnée sont attendues de chaque agent.
18.4 – La priorité absolue est donnée à la sauvegarde des vies humaines.
18.5 – Toute information reçue en situation de crise doit être transmise avec précision et sans délai.
18.6 – Le port des équipements de protection adaptés est obligatoire dans les contextes à risques.
18.7 – La coordination interservices (pompiers, SAMU, forces armées, autorités civiles) est essentielle et obligatoire.
18.8 – Une formation spécifique à la gestion de crise est obligatoire pour les cadres et référents.
18.9 – Le comportement du gendarme doit inspirer confiance et calme à la population.
18.10 – Un retour d'expérience est organisé après chaque situation de crise pour améliorer la doctrine d'intervention.

Chapitre 19 : Réserve Opérationnelle et Volontariat

19.1 – Les réservistes sont soumis aux mêmes obligations de comportement et de déontologie que les gendarmes d'active.
19.2 – Leur engagement doit être sincère, régulier et orienté vers l'intérêt du service public.
19.3 – L'intégration des réservistes dans les unités est encadrée et planifiée par la hiérarchie.
19.4 – Ils bénéficient d'une formation continue et doivent se tenir à jour des évolutions juridiques et opérationnelles.
19.5 – Toute mission confiée à un réserviste doit correspondre à son niveau de compétence et de formation.
19.6 – Le volontariat ne peut être détourné à des fins de contournement de règles ou de hiérarchie.
19.7 – L'esprit de cohésion et d'intégration est essentiel entre personnels actifs et réservistes.
19.8 – Le comportement du réserviste hors mission engage également la responsabilité de l'institution.
19.9 – Tout manquement au règlement intérieur peut entraîner la fin de l'engagement volontaire.
19.10 – Les missions de réserve sont valorisées comme un soutien essentiel aux capacités opérationnelles.

Chapitre 20 : Mobilité, Mutation et Intégration

20.1 – Toute demande de mutation ou mobilité doit être motivée et soumise aux procédures officielles.
20.2 – Le gendarme muté s'engage à faciliter la transition avec ses collègues et supérieurs.
20.3 – L'accueil d'un nouveau personnel doit faire l'objet d'un accompagnement structuré.
20.4 – La période d'intégration comprend un temps d'adaptation et de formation locale.
20.5 – La mobilité fonctionnelle (changement de poste ou spécialité) nécessite une validation hiérarchique.
20.6 – Les mutations prioritaires (raisons familiales, médicales, opérationnelles) sont examinées avec équité.
20.7 – L'esprit de service prime sur les considérations personnelles dans les décisions d'affectation.
20.8 – Le gendarme quittant une unité doit laisser les dossiers et équipements en ordre.
20.9 – Toute entrave à la mobilité ou comportement d'exclusion est contraire aux valeurs de l'institution.
20.10 – La mobilité est un facteur de développement professionnel et d'enrichissement de l'expérience.

Chapitre 21 : Communication Interne et Transparence

21.1 – La communication au sein de l'unité repose sur la clarté, la loyauté et la circulation fluide de l'information.
21.2 – Les directives doivent être communiquées avec précision et dans des délais raisonnables.
21.3 – Le droit d'expression professionnelle est encadré par le devoir de réserve.
21.4 – Les réunions d'unité doivent permettre une expression respectueuse et constructive.
21.5 – Les agents ont le droit d'être informés des décisions les concernant.
21.6 – Les documents internes doivent être accessibles selon les niveaux de confidentialité.
21.7 – Les canaux de communication hiérarchiques doivent être privilégiés.
21.8 – Toute forme de rumeur, désinformation ou manipulation d'information est prohibée.
21.9 – La transparence dans la gestion des moyens, des emplois du temps et des procédures est encouragée.
21.10 – La confiance dans la hiérarchie se construit par la communication régulière et l'écoute mutuelle.

Chapitre 22 : Relations Internationales et Coopération Transfrontalière

22.1 – Tout gendarme amené à intervenir dans un cadre international représente l'institution et la République.
22.2 – Le respect des conventions internationales, des coutumes locales et des droits fondamentaux est impératif.
22.3 – Les coopérations avec des forces étrangères sont encadrées par des accords et autorisations officielles.
22.4 – La discrétion et la neutralité sont renforcées dans tout contexte international.
22.5 – Toute diffusion d'information à l'étranger doit faire l'objet d'une autorisation préalable.
22.6 – La maîtrise d'une langue étrangère est valorisée pour les missions internationales.
22.7 – Le gendarme affecté à l'étranger reste soumis au règlement intérieur, même hors du territoire.
22.8 – Les missions à l'étranger nécessitent un comportement exemplaire, culturellement adapté et rigoureux.
22.9 – La coopération transfrontalière (Schengen, police européenne, etc.) implique un respect strict des cadres juridiques.
22.10 – Les partenariats internationaux doivent renforcer la sécurité globale et la diplomatie d'État.

Chapitre 23 : Mémoire, Traditions et Devoir de Transmission

23.1 – Le gendarme respecte et valorise l'histoire de l'institution et ses figures emblématiques.
23.2 – Les cérémonies officielles, hommages et commémorations font partie de ses devoirs.
23.3 – La transmission des valeurs aux jeunes générations et aux nouveaux arrivants est un devoir moral.
23.4 – Toute atteinte aux symboles, devises, ou traditions militaires constitue un manquement grave.
23.5 – Les anciens gendarmes doivent être traités avec respect et reconnaissance.
23.6 – Les traditions d'unité doivent être transmises dans le respect des personnes et des règles.
23.7 – Le port des décorations et insignes se fait dans le respect du protocole.
23.8 – Le gendarme contribue à la préservation du patrimoine matériel et immatériel de la Gendarmerie.
23.9 – Les témoignages de terrain, objets historiques ou récits professionnels peuvent être valorisés à des fins mémorielles.
23.10 – La mémoire collective renforce la fierté et l'unité du corps de Gendarmerie.

Chapitre 24 : Santé, Bien-être et Prévention des Risques Psychosociaux

24.1 – La santé physique et mentale du gendarme est une priorité partagée par l'institution et l'individu.
24.2 – Chaque agent est tenu de signaler tout symptôme, fatigue excessive ou situation mettant en danger sa santé.
24.3 – Les supérieurs hiérarchiques ont l'obligation de veiller au respect des temps de repos et à la charge de travail.
24.4 – Le recours au soutien psychologique, à l'écoute ou à l'accompagnement social n'est jamais stigmatisé.
24.5 – Les conduites addictives (alcool, médicaments, drogues) sont strictement interdites en service et doivent faire l'objet de signalement.
24.6 – La prévention des suicides, du harcèlement et de l'épuisement professionnel fait l'objet de dispositifs spécifiques.
24.7 – Toute souffrance ou alerte signalée par un agent doit être prise en considération et traitée avec sérieux.
24.8 – Le dialogue bienveillant, la reconnaissance du travail et l'équilibre vie pro/vie perso sont encouragés.
24.9 – Des formations et actions de sensibilisation sont organisées régulièrement sur la santé mentale.
24.10 – Le respect de soi-même passe par le respect des autres : la solidarité et la vigilance entre collègues sont essentielles.

Chapitre 25 : Cybersécurité et Usage des Outils Numériques

25.1 – L'utilisation des équipements informatiques de la Gendarmerie est strictement professionnelle.
25.2 – L'accès aux systèmes d'information fait l'objet d'un suivi et d'un contrôle régulier.
25.3 – Le gendarme doit respecter les protocoles de sécurité informatique (mots de passe, messagerie sécurisée, mises à jour).
25.4 – Toute tentative de piratage, intrusion ou consultation illicite est un manquement grave pouvant entraîner des sanctions pénales.
25.5 – L'utilisation des réseaux sociaux doit se faire en dehors du service et sans nuire à l'image de l'institution.
25.6 – Le partage de photos, vidéos ou documents sensibles est formellement interdit sans autorisation.
25.7 – La sensibilisation à la désinformation, au phishing et aux logiciels malveillants est obligatoire.
25.8 – Le gendarme est un acteur de la lutte contre la cybercriminalité, même à titre préventif.
25.9 – L'identité numérique professionnelle ne doit pas être confondue avec la sphère privée.
25.10 – Toute fuite ou incident numérique doit être signalé immédiatement à la hiérarchie ou au référent cyber.